Les 20 ans de l’accessibilité numérique 

20 ans d’accessibilité numérique 

Cette année nous fêtons les 20 ans de l’adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. 

Pour rappel, l’article 47 de cette loi rend obligatoire l’accessibilité numérique pour les services de communication publique en ligne, afin de garantir que les personnes en situation de handicap puissent accéder pleinement aux informations et services numériques. 

L’accessibilité en France 

Depuis l’adoption de la loi, des progrès notables ont été réalisés pour en priorité améliorer l’accessibilité des services publics en ligne. 

Conformément aux recommandations européennes, la France s’aligne sur les règles internationales (WCAG) au travers de son Référentiel Général de l’amélioration de l’accessibilité (RGAA) : un référentiel technique et surtout un cadre méthodologique permettant de vérifier la conformité avec les critères de succès du WCAG 2.0. 

Les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG), représentent l’ensemble des recommandations émises et actualisées par le Web Accessibility Initiative (WAI). Les WCAG constituent aujourd’hui un consensus technique, suivi par les praticiens du domaine et transposées en tant que norme ISO depuis 2012. 

Le RGAA, tout comme les WCAG, repose sur quatre principes fondamentaux : 

• Perceptible,
• Utilisable,
• Compréhensible,
• Robuste.

Le RGAA transpose les règles génériques déterminées par les WCAG en une méthodologie de test en français. L’organisation par thématique permet une meilleure compréhension. Beaucoup de précisions sur des cas particuliers comme celui des CAPTCHA enrichissent le RGAA. 

Les WCAG ont 3 niveaux : A, AA, AAA. L’obligation légale européenne exige une conformité de niveau double A (AA). Il n’y a pas d’attente sur les critères de succès triple A (AAA) des WCAG car ces critères existent pour des contextes spécifiques. 

Les nouveautés de 2025 

Un changement de périmètre 

Avec 3 ans de retard, ce qui lui a valu une lettre de mise en demeure, la France termine enfin la transposition des exigences de la directive européenne. Pour ce faire, plusieurs articles du Code de la consommation ainsi que certains articles de la loi n° 2005-102 ont été modifiés. 

La nouvelle directive impose que certains produits et surtout des services (notamment dans les secteurs des banques, transports, télécommunications, audiovisuel, livre numérique et e-commerce) soient accessibles à tous à partir du 28 juin 2025. 

À compter de cette date, les entreprises privées avec plus de 10 salariés et un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros sont concernées par la réglementation alors que jusqu’à maintenant la loi ne s’imposait qu’aux organismes du secteur public ou délégataires d’une mission de service public et aux entreprises privées avec un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros. 

De nouvelles autorités de contrôle 

L’article L511-25-1 du Code de la consommation (applicable au 28 juin 2025) habilite 6 autorités à des fins de contrôles. Parmi celles-ci on peut compter :  

• La DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) : l’autorité de contrôle transverse pour tous les produits et services visés par la directive européenne (sauf pour le livre numérique). Par exemple, c’est elle qui est chargée des terminaux en libre-service dans le secteur du transport. 

• L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et l’AMF (Autorité des marchés financiers) qui vérifient que les informations fournies à l’utilisateur sont compréhensibles et que le niveau de complexité ne dépasse pas le niveau B2. 

• La Banque de France qui s’assure que les méthodes d’identification, les signatures électroniques et les services de sécurité et de paiement sont accessibles. 

• L’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) qui s’occupe des services de communications électroniques. 

• Et enfin l’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), la toute première organisation de contrôle et qui continuera de s’occuper de contrôler que les sites publics respectent leurs obligations. 

Stratégies pour la mise en conformité 

Comprendre les utilisateurs 

Chaque jour, des millions de personnes naviguent sur le web, utilisent des applications ou interagissent avec des services numériques. Pour une partie de cette population, les personnes en situation de handicap, ces outils ne sont pas toujours accessibles. 

Selon le rapport du DREES « Le handicap en chiffres de 2024 », 14,5 millions de personnes âgées d’au moins 15 ans et vivant à domicile (cela exclut les personnes placées dans des structures spécialisées) déclarent avoir au moins une limitation fonctionnelle sévère. 

Lors d’une précédente expérience, avant de rejoindre Néosoft, je remontais régulièrement des problèmes d’accessibilité sur le site e-commerce dont j’étais responsable (taille de textes insuffisante, contraste insuffisant entre le texte et le fond, navigation complexe pour trouver l’objet de son achat).  

Malheureusement, ses améliorations ont toujours été dépriorisées : mon responsable estimait que cela aurait été bénéfique qu’à un seul de ses clients alors âgés de 88 ans.  

Cette conclusion est malheureusement le résultat de la méconnaissance sur les différentes formes de handicap et sur le besoin d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. 

Parmi les formes de handicap, nous pouvons compter le vieillissement. Mais aussi des formes de handicap méconnues telles que la cybercinétose et les nombreux handicaps invisibles.  

 

Se former et se faire accompagner 

L’accessibilité numérique est souvent perçue comme une contrainte technique (et compliquée à mettre en place), une case à cocher ou une simple obligation légale. De mon point de vue de formateur, l’accessibilité est un levier de performance, une source d’innovation et une affirmation de la valeur humaine.  

Il est vrai qu’aucun outil miracle existe : il faut se former pour prendre conscience que de petits changements dans sa façon de concevoir permettent de rendre un projet plus accessible et constater les bénéfices apportés à l’utilisateur au-delà de l’obligation légale. 

Il est essentiel de sensibiliser les équipes afin de transmettre les enjeux et de partager les meilleures pratiques. Les formations sur l’accessibilité numérique sont proposées pour tous les niveaux et s’adressent à l’ensemble des métiers du numérique. 

Je recommande aux entreprises de faire appel à des agences spécialisées. Ces agences peuvent réaliser un audit complet mais surtout elles peuvent aider dans l’organisation : partager de précieux conseils, suggérer des corrections, donner des axes d’amélioration.  

Ces spécialistes peuvent aussi guider les entreprises dans la compréhension du RGAA en proposant de l’accompagnement par un expert en accessibilité ou en formant un référent interne. Ils peuvent être d’une grande aide dans la rédaction des documents d’accessibilité comme le schéma pluriannuel et le plan annuel de mise en conformité qui sont des documents obligatoires.  

Chez Néosoft, nous avons fait confiance à l’équipe de Numerikea et nous avons commencé à suivre leurs conseils pour améliorer l’accessibilité de notre site. 

Concevoir, développer et tester accessible 

L’accessibilité ne doit pas être une « case à cocher » après la conception. Pour être efficace et réduire le coût, elle doit être intégrée dès la conception d’un projet, ou, à défaut, le plus tôt possible. 

Lors des phases de développement, il est recommandé de commencer par simplement respecter les normes et les bonnes pratiques des langages utilisés. Il est aussi possible d’enrichir la sémantique du langage HTML avec ARIA. Cependant attention à en faire bon usage comme indiqué sur cette page de W3C. 

Pendant les phases de tests techniques, il est fortement recommandé de tester avec des outils d’accessibilité : 

Il faut aussi impliquer des utilisateurs en situation de handicap dans les tests fonctionnels ou en testant les parcours UX dès les phases de maquettage. 

Cela permet d’inclure un panel d’utilisateur plus large : inclure des personnes en situation de handicap permet de mettre en évidence des blocages qu’un autre utilisateur ne serait pas en capacité de détecter. 

L’accessibilité numérique est un processus continu : il faut l’intégrer dans le cycle de vie du projet. 

Le conseil de l’expert

Je pense que souhaiter atteindre une conformité totale peut être utopique. Cependant, aujourd’hui de nombreux outils existent pour s’impliquer et améliorer le quotidien de nombreuses personnes. 

Je vous invite donc à ne pas rester un simple spectateur : soyez curieux, améliorez vos connaissances sur le sujet, commencez à mettre en place des process. Et partagez cet article avec vos équipes, vos collègues et vos partenaires s’il vous a plu. 

L’accessibilité est une opportunité, une chance de créer un numérique pour tous. 

Ressources et outils 

Ressources

Il existe aujourd’hui beaucoup de ressources en libre accès, en voici quelques-uns pour débuter un apprentissage de l’accessibilité numérique en autonomie. 

• W3C  

Le site W3C est la base de l’accessibilité et du développement accessible, bien que les ressources soient en anglais. Voici les pages que je recommande : 

• https://www.w3.org/WAI/ARIA/apg/patterns/ : qui regroupe des fiches par composant JavaScript avec des exemples et un motif de conception décrivant la structure, les rôles, les propriétés et le comportement d’un composant. Sur chaque fiche, il est aussi expliqué comment tester au clavier. 

• https://www.w3.org/developers/tools/ : qui regroupe des outils de validation à destination des développeurs comme le validateur HTML (Nu Html Checker). 

• https://www.w3.org/WAI/design-develop/ : qui regroupe des tips pour écrire, concevoir, développer dans le respect des normes d’accessibilité. 

• Le jeu de l’OAA  

Le jeu de l’Organisation de l’Amélioration de l’Accessibilité (OAA) est un guide en 9 étapes qui peut accompagner, surtout au démarrage, dans la mise en accessibilité d’un service numérique. 

• Le diagnostic flash 

Il permet d’estimer de manière rapide l’accessibilité d’un site ou d’un service en ligne, sans avoir d’expertise particulière car il est simple et détaillé. Commencez par valider cette checklist de 15 éléments avant de réaliser ou de demander un audit complet. 

• ARA 

Pour les personnes qui souhaiteraient réaliser un audit, ARA est un excellent outil très didactique. Il permet de réaliser un audit rapide, partiel ou complet pas à pas et d’obtenir un beau rapport d’audit avec tous les détails nécessaires. Cependant, je recommande de suivre une formation car les critères, règles et tests peuvent être complexes. 

• Le générateur de déclaration d’accessibilité 

Il permet d’obtenir une version de sa déclaration d’accessibilité bien rédigée et conforme aux attentes de la loi. Pour cela, il suffit de renseigner les différents champs avec les résultats de votre audit et de générer la déclaration en toute simplicité. 

• Le RAAM (Référentiel d’évaluation de l’accessibilité des applications mobiles) 

Publié en 2021 par le Grand-Duché de Luxembourg, le RAAM est une méthodologie qui couvre la plupart des critères et en facilite l’évaluation. Il est utile pour vérifier l’accessibilité des applications, que cela soit sur smartphone ou d’autres supports tels qu’il est attendu pour les bornes interactives dans le secteur du transport public.

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A écouter : 

• « J’ai pas compris l’accessibilité numérique » (disponible sur Spotify) 

• Témoignage de 4 personnes en situation de handicap à propos des outils numériques 

• « La France est un élève moyen en termes d’accessibilité numérique » interview de Philippe Trotin (Microsoft) pour la chaîne Rebond, vivre avec le handicap. 

A visionner :  

• La série de vidéos « Accessibilité numérique » et « Idées reçues » de la chaîne de DesignGouv sur Youtube 

• « Comment font les personnes non-voyantes pour utiliser les appareils du quotidien » de Konbini 

• Les conférences de Paris Web sur le thème de l’accessibilité dont celle de Delphine Malassingne « Nous créons l’inaccessibilité » 

A lire :  

• « Accessibilité et couleurs : outils et ressources pour concevoir des produits accessibles » de Stéphanie Walter 

•  « Angular et Accessibilité : comment les maîtriser pour une meilleure expérience utilisateur »  

• « Kit de survie ARIA » : un article en 3 parties par Access42